Exclusion du Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (ou l’article équivalent dans votre juridiction), le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et son paiement, le Client reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation légal de 14 jours, GDS CONSULTANTS ayant mis à disposition l’accès immédiat à la formation.
Propriété Intellectuelle
Cette clause vous permet de poursuivre légalement toute personne qui copie ou revend votre contenu.
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